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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369328

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

Il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01325

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

29 de la Loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation ; qu'en conséquence, les propos articulés par la partie civile dans la prévention ne peuvent au regard du contexte des articles et de l compréhension

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 9 du décret du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, alors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100980_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 dès lors qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée ; - les faits fondant l'arrêté de fermeture sont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02274_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Par un courrier en date du 7 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01531_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Son expiration a pour conséquence qu'en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01532_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Son expiration a pour conséquence qu'en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfd9

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'IMPUTATION

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04292_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par deux communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le CSA, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986, a déterminé

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da23

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

29, 31 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2ba

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que Bernard X.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600813_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491389.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58370

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

intervenus antérieurement à la période suspecte, que les syndics représentant la masse des créanciers ont seuls qualité pour exercer les actions qui intéressent cette dernière et que les actes prévus par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05000_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007996606

Admin. suprême

14 janvier 2000

14 janvier 2000

Saumur, Cholet, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne ; En ce qui concerne la zone de Saint-Malo : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02111_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302599_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

application de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z

6137256fcd5801467741db4d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Arlette A..., épouse X..., et par la MAIF ; 1 ) Sur le pourvoi de Claude Z..., de la SARL Transports Dupont et de la compagnie UAP : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3cb

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

B. ; " aux motifs qu'en visant exclusivement l'article 29 et en taisant l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, M.

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