à la Cour de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 code de justice administrative.

l'article L. 761-1 code de justice administrative.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R. 436-1 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 421-1, soit de l'article L. 436-1 (

travail ne saurait caractériser une faute justifiant son licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code

Par lettre du 28 août 2019, le ministre de l'économie verte et du domaine de cette collectivité d'outre-mer, en charge des mines et de la recherche, a notifié un congé, avec offre d'indemnité d'éviction

X... aurait été en droit de refuser toute mutation en dehors de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article

MOTIFS Après avoir rappelé l'ensemble des devoirs de la profession d'infirmier définis par le code de déontologie et l'article R.4312-81 du code de la santé publique qui interdit « toute fraude, tout

en application de l'article L 8271-8-1 du code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, un usage doit présenter les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 6 novembre

délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas