de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, le 25 août 1997, du chef de discrimination en visant les articles 225-1, 225-2 du Code pénal, L. 412-2 et L. 481-3 du

1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes

[B] [D] du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

786 du code de procédure civile).

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la société "Clinique du Léman" : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la CGSSR; Débouter Mme [E] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la [2].

et ses charges, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux étaient tous deux enseignants, que leur vie commune avait été

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

815-9, ensemble 254 et 255 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation de M.

septembre 1998 rectifié par arrêt du 20 novembre 1998, par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de la société Marceau automobiles Porsche, société anonyme, dont le siège

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.