Les textes cités par la lettre d'observations sont les articles L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et la circulaire DSS/5B/2016

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles L. 242-6-3 , L. 244-1 et L. 246-2 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

1382 du Code civil invoquées par Mme S., la cour d'appel méconnaît son office au regard dudit texte et, partant, viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel

242 et 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu les articles L.241-3, R. 242-2, et R.243-10 du Code de

Elle n'a pas toutefois procédé à l'inscription, requise par l'article 2426 2° du code civil, de l'hypothèque légale instituée par l'article L. 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ni de l'hypothèque

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1741 du Code civil); 2°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était aussi invitée, si en sous-louant les immeubles pour un loyer annuel de 246 000 francs au détriment de la commune

L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date

L'article 246 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » Sur la nullité de l'assignation du 23 décembre 2023 : L'article

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt