Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

700 du nouveau Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

, a délibérément ignoré les articles 1101 et 1135 du Code civil ; que la société DEVEAUX en refusant de livrer les machines d'occasion pour compensation ne respecte pas l'article 1650 du Code civil ; que

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [N] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

C... au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

Cette demande fut rejetée par la Cour comme étant incompatible avec les dispositions du Code de procédure pénale turc. 10.

des articles 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-21, 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal que les faits d'infractions à la législation

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

    L’article 633 de l’ancien code civil du 17   février 1926, qui était en vigueur à l’époque des faits, était ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce   : «   L’inscription

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le bailleur ne peut se prévaloir d'une modification des caractéristiques des lieux loués résultant de travaux réalisés par le preneur, que lorsqu'il en est

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

soulevée par Michel X... ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine

221-6, alinéa 1, 221-10, 131-27, 221-8, L. 263-6, R. 239-32 du Code du travail, 16, 226 du décret du 8 janvier 1965, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

877 du code civil.