700 du code de procédure civile.

Z..., pour obtenir le dépôt de documents et la mise en oeuvre d'une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 493-3 du Code de procédure civile local ; Sur le moyen unique, pris en sa

; Condamne Mme Y... à payer aux époux A... une indemnité complémentaire de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens,

1103, 2288 et 2298 du code civil Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile Vu les pièces versées ; Déclarer la société STAR LEASE recevable et bien fondée Constater la résiliation de plein

Marc et Eustache A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion

450 du code de procédure civile

59 de la loi du 13 juillet 1967, exercer sa revendication est interrompu par l'acceptation par le syndic de la revendication en application de l'article 2248 du Code civil ; qu'ainsi en déclarant la demande

450 du code de procédure civile.

des domaines de l'Etat et notamment son article L.27 bis ; Vu le code civil et notamment ses articles 2229 et 2262 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme veuve Ignacio Y... née O... Marie-Thérèse Gonzalès, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Délice Y... épouse Mondesir, demeurant Préfontaine, à Rivière Pilote (Martinique), 28)

X..., cette transmission qui ne pouvait être qu'à titre gratuit, partant prohibée par l'article 1422 du Code civil, impliquait pour le moins, que la cour d'appel recherche, en vertu des dispositions de

450 du nouveau Code de procédure civile

Sur l'incidence de la loi du 17 juin 2008 modifiant l'article 2239 du code civil : l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 énonce les dispositions transitoires applicables lorsque la loi nouvelle allonge

B... en ait acquis la propriété par usucapion trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 5°) que la possession légale pour prescrire, si elle se conserve par la seule intention,

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

[T] et de voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 14 mai

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE