Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

1134 et 2288 du code civil anciennement article 2011 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait

L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances, 1315 et 2268 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que

1134 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 février 2025, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE sollicite au visa des articles 1353, 2204, 1103 et 2288 du code civil et L.110-3 du code de commerce que la cour

clandestin, son image et la conserve ensuite dans son téléphone et sur le disque dur de son ordinateur, la cour d'appel a violé les articles 111-4, 226-1 et 226-2 du Code pénal, ensemble l'article 591

2224 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil * Condamner Monsieur [N] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire : * La somme de

2246 et 2247 du Code civil ainsi que 757 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation délivrée le 26 novembre 2004 par la société AKINITA, dont la caducité a été exactement constatée par le premier

José Lebriez, demeurant 2226, route de Bourbourg, 59143 Millam, 29 / de M. Michel Lelostec, demeurant 530, rue de l'Eglise, 59143 Millam, 30 / de M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; rejette la demande de M.

2276 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le fait que Mme Y..., qui soutenait avoir vendu à la SCI les matériels litigieux se trouvant dans les locaux dont elle était auparavant propriétaire

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION KN/VB ARRET N° 941 AFFAIRE N : 00/2226 joint au N : 00/02193 AFFAIRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SCP DARGENT ET MORANGE C/ X..., MERCIER C/ une décision

Acquisition privaient celle-ci de toute utilisation de l'eau, la cour d'appel a violé l'article 642, alinéa 2ème, du code civil, ensemble l'article 691 du code civil ; 3° ALORS au surplus QUE pour prescrire

1235 du Code civil qui s'applique selon elle dans l'exercice du droit à la restitution de l'indemnité d'assurance payée indument aux sociétés SICOMI ou dans le cadre de l'article 2236 du même Code selon

Sur le dol Sur le fondement des articles 1130 et 1137 du code civil, M.

à disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 2289 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des