Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à

demandé réparation aux constructeurs ou intervenants ; que, par jugement du 2 juin 1994, le tribunal administratif de Versailles a condamné, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

fondement de la responsabilité de la société Entreprise Capaldi vis-à-vis du maître de l'ouvrage, les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, qui n'avaient pas été discutées contradictoirement

4 du Code de procédure civile.

, ainsi que les risques visés aux articles 1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas s'appliquer en l'absence de réception des travaux, la responsabilité de la société SEREF étant engagée non pas sur le

civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2007, - constater l'absence

de l'article 2277 ancien du code civil dès lors que les résultats étaient établis annuellement par la CNP et les excédents déterminés sous la même périodicité.

L... épouse X... la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

699 du code de procédure civile, . à lui payer une indemnité de 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, que l'ancienne prescription de l'article 2270-1 du code civil était de 10 ans, que si la loi nouvelle réduit la durée de la prescription, le délai nouveau ne

Elle a considéré que la cour d'appel de Fort-de-France a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 aux motifs que la

2270-1 du code civil, la société [N] a, par acte d'huissier du 3 février 2009, fait assigner Mes [B] [R] et [I] [U] devant le tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement des articles 1984

Le 2 janvier 2019, la société VILQUIN a assigné la société GERO devant le tribunal de commerce d'ANGOULEME, sur le fondement des articles 1147 - 2270 du code civil, invoquant, d'une part sa responsabilité

X..., architecte, et de l'entreprise Dessioux, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer les désordres apparus dans certains logements de la "Cité

Suivant conclusions notifiées le 22 mars 2022, la SA Allianz IARD demande à la cour de : Vu l'article 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'article 2243 du code civil, Vu l'article 2270-1 du code civil

1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code

Entreprise Dheedene ne pouvait pas être engagée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, dès lors que les travaux de réfection des châssis des fenêtres réalisés

1792 du Code civil ; 3 ) que les constructeurs n'ont à établir la cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil qu'à la condition qu'ait été