L. 2232-31 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

700 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 2239 du Code civil invoqué par les appelants dispose que : La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction présentée avant tout procès

805 du code de procédure civile).

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

de l'article 700 du code de procédure civile, se - condamné monsieur [A] [W] aux dépens qui comprendront les frais d'expertise.

X... envers le Trésor public à payer une amende civile de 3 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure

    The decision of the Court of Appeal became final, as no appeal on points of law was possible (Articles 337 § 2 and 339 of the Code of Civil Procedure). 18.

2234 du Code civil, avant le 10 mars 2015, date qu'il n'explicite pas.

551 et 673 du Code de procédure civile ainsi que l'article 2213 du Code civil, et alors que, d'autre part, en relevant d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations

» ; Attendu que l'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception

«'Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L.'2211-1 et L.'2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article

700 du code de procédure civile - de condamner la société Felix Potin au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.