A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

; qu'aux termes de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du signe comme référence nécessaire pour indiquer la destination

[J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 31, alinéa 1-2 , L. 43 alinéa 1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure

R. 214-6 du code de l'environnement ou celle prévue à l'article R. 214-32 de ce code et le dossier était, de ce fait, incomplet au regard des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

MOTIFS 1) sur l'intérêt à agir de la société Fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion : Aux termes de l'article L 214-169 V du code monétaire

[W] [C], -confirmer, sur le fondement des articles 31 du Code de procédure civile et L.211- 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 381, 447, 218, 219, 224, 465, 234, 480, 236, 239, 240, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire

B constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

[U] [K], Mmes [Z] [R] et [G] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce, repris dans ses statuts, que le président n'est habilité à agir au nom de la société que dans les limites de l'objet social, ce qui

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application des dispositions des articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail, le tribunal

L.622-21 du code de commerce, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la demande de la société Nettlé Immo tendant à voir préciser dans le

L. 212-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles L. 121-1 du Code du travail et 28 de la loi Aubry II ; Mais attendu