Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

et 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil ; « 4°/ qu'en tout état de cause, en énonçant, en l'espèce, pour débouter

intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 15 de

, la cour d'appel a violé les articles L. 5312-12-1 et L. 5422-4 du code du travail, ensemble l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que

éléments, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1245-15 du code civil ; 4°/ que si le prononcé

réciproque d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; principes de calcul ==> note CERH transmise par mail le 11/06/2015 ; modalités détaillées du calcul pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ==> tableaux de suivi 2013, 2014 transmis par mail le 11/06/2015

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré que l'approbation des comptes pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2013 était justifiées

le délai de péremption de l'instance, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 143-20-1 du code de la

455 du code de procédure civile.

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

un autre fondement textuel pour conclure à la prescription, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

1134 du code civil, devenu l'article 1203. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.