à compter du 16 septembre 1990 ; "alors que la loi n'a pas d'effet rétroactif; que la loi du 26 février 1992, modifiant l'article 19 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 a élargi le délit de séjour

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et blessures involontaires ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Bernard, - La SOCIETE NOUVELLE D'ACHAT DE BIJOUTERIE, (SONAB), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour publicité

pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal

afférents ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 77 de la convention collective excluait toute réduction

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de

civile immobilière Citoul le 27 décembre 1989 ; que le contrat a été cédé, par acte du 15 novembre 1991, à la société civile immobilière Feco (la SCI) ; qu'une ordonnance de référé du 30 juin 1995 ayant

1382 du Code civil ; 3 / que l'Office faisait valoir que les époux Y..., bien qu'en connaissant l'existence depuis novembre 1992 au moins, n'avaient pas formulé de demande amiable de mainlevée de l'inscription

légalement sa décision, au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui calcule les droits de M.

qu'il résulte des pièces du dossier que les derniers réquisitoires supplétifs sont en date des 8 janvier 1993 (cote D 48.3), 26 janvier 1993 (cote D 60.1) et 11 mars (cote D 296), si bien qu'il s'est écoulé

adjoint chargé du recouvrement du 26 juin 1998, une note de service du 16 janvier 1998, l'organigramme existant au 26 juillet 1999 ou encore une évaluation du 19 novembre 1999, la cour d'appel a violé

Y... par un jugement du 28 février 1990, confirmé par un arrêt du 28 janvier 1992 ; qu'en retenant, pour débouter M.

L. 412-8, L. 425-1, L. 436-1, L. 132-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que l'accord collectif du 21 septembre 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la réclamation

; Vu les mémoires, produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code

1134 du Code civil ; 4 / que l'article 7 du contrat d'affacturage conclu le 26 mars 1990 entre les sociétés l'Inédit français et Garant Schuh stipulait : " tous complément et modification du présent

1315 du Code civil ; 2 ) que M.

et civiques énoncés aux 1, 2, 3 de l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois

du 1er janvier 1991 au 20 décembre 1992; que la cour d'appel (Saint-Denis de La Réunion, 14 mai 1996) a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M.