par refus d'application et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties avaient la libre disposition, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors que

, de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2011 et de l'article 122 du Code de Procédure civile, -Infirmer purement et simplement la décision

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de

Fort de ces motifs, le tribunal déclara l’action irrecevable, en application de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile. 10.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M.

; QU'AINSI M.LUSINCHI DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT EN POSITION DE DETACHEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1937 ; QU'IL ENTRE, EN CONSEQUENCE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE VIZIRIEL

1134 et 1135 du Code civil ; alors, qu'enfin, aux termes de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

313-1 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 575-6, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 12 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, l'indemnité journalière due au

450 du code de procédure civile

1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pourvoi qui lui a été donné et qu'en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles

2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; que l'article 2265 du même Code précise que « pour compléter la prescription, on peut joindre

145 du code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. » Réponse

2 ET DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE RESEAU DU SOUVENIR EST UNE ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI

[Q] [I] et Mme [G] [N] épouse [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de six mois, compte tenu de la distance (article 1023 du nouveau Code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, alinéas 2 et 3, R. 351-6 alinéa 1er, R. 351