de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881

deuxième moyen de cassation proposé par Joëlle Y..., pris de la violation des articles 558 et 485 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 593 du Code de procédure

F... et à la société [...] la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 1°) alors que tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations

, il ne peut être répondu aux exigences de l'article 50 de la loi de 1881 et de la jurisprudence de la chambre criminelle, qu'en mentionnant de façon précise le paragraphe de l'article de la loi de 1881

présente instance en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CERRUTI 1881 aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 699 du Code de procédure

Y..., constituait une diffamation, la juridiction de proximité a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application ; Vu l'article

32-1 DE LADITE LOI RELATIF A LA DIFFAMATION ENVERS LES PARTICULIERS, DES LORS QUE LES PARTIES CIVILES INTERESSEES L'AVAIENT, DANS LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FONDEE SUR L'ARTICLE

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation était définie comme étant « toute allégation ou imputation d'un

Enfin, avec l'assignation était joint, comme l'exige l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, un bordereau de communication de piéces faisant état de 2 pieces. 4 - L'erreur commise par M.

constatations en violation des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil.

1382 du code civil, la seconde sur celui des articles 29 et 32 de la loi de 1881, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue

Z... suffisent à caractériser des fautes de gestion justifiant l'application des articles 187, 188 et 189 de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 188 précité ; Mais attendu que l'arrêt relève

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte doit recevoir application devant

du 29 juillet 1881, et subsidiairement l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en raison du caractère diffamatoire

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions

815-10 alinéa 2 du coda civil ; que cependant, en application de l'article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits que peut produire l'objet dont il a l'usufruit