Georges X..., technicien civil, 2°) rejette la demande présentée par M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 : "En cas de vacance momentanée

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

237 et 238 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [C] [J], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (Liban) - l'acte de naissance

X... inspecteur général du commerce et de l'industrie ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. - 1) PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE PÉNALITÉ FISCALE - APPLICABILITÉ DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH - EXISTENCE [RJ2] - 2) AMENDE FISCALE PRÉVUE À L'ANCIEN ARTICLE 1740 TER DU CODE GÉNÉRAL

Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

450 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 57-195 du 14 février 1957 ; Vu le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

"L'Orée du Haut-Cap" ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mars 1995 rapportant le décret du 31 août 1992 en tant qu'il la naturalise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE