civil., ainsi que celle de 10 000 euros, en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Z... et B..., les consorts E... avaient fait effectuer un traitement anti-termites ; que faute d'une telle constatation, elle a entaché sa décision de manque de base légale, au regard des articles 1643

payer à chacun une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI ADV au paiement des dépens.

131-3 du code de procédure civile ; SUR CE : Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00624 / 2025J00241 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

l'ensemble des circonstances de la division et des ventes démontrait l'existence d'une volonté contraire ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis aux avocats : Vu l'article 1638 du Code civil

1635 bis P affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué, mis à la charge des parties par l'article 963 du code de procédure civile.

1626 et suivants du Code civil »), la cour viole par fausse application l'article 1641 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1626 et 1638 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1641 du Code civil, ensemble l'article 35.2.a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre de Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu’en vertu des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément aux caractéristiques prévues au contrat ; Attendu par ailleurs

1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'article 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

En application de l'article 1630 du code civil, Mme [W] est notamment fondée à demander contre son vendeur la restitution du prix ainsi que des dommages-intérêts.

Monsieur [D] [V] ne fonde pas sa demande en référé mais invoque les dispositions des articles 1582, 1583, 1603 et 1615 du code civil relatifs à la vente.