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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033168254
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. / Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003612_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455306.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300004_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01071_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les
Source officielleChambre 1
DTA_1901795_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ainsi que les dispositions du règlement sanitaire départemental de Vaucluse, en ses articles 156 à 159 et 162 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003756_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des
Source officielle2ème chambre
DTA_2104133_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002956_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
une activité agricole, et d'autre part en ce que le préfet a estimé que l'installation ne serait pas une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 151-23 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, d'une part, selon les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2209092_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
R. 151-24 du code de l’urbanisme ; - l’identification, en tant qu’éléments à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, de la maison existante sur son terrain et du mur sur rue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200218_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance l'ancien article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ils soutiennent que : - le classement est contraire à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, en ce que les zones en cause ne sont pas des zones naturelles alors que ces zones correspondent à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
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