1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 132-25 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simples affirmations, sans mentionner

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

1134 et 1964 du Code civil, ensemble les articles R. 140-1 et suivants du Code des assurances alors applicables ; alors que, enfin, en jugeant que l'article 12 du contrat d'assurance ne pouvait recevoir

1499 du code général des impôts pour le calcul de la taxe foncière.

Jean Y..., demeurant Restaurant "Le Mycène", Pont de Bénouville, 14970 Bénouville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que par courrier

[O] [W] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 du code de procédure civile.

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la cassation du jugement du 14 septembre 1995, rejetant la demande de conversion et fixant au 19 octobre

du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la Société ARCOM de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action engagé par la Société PERSONNIC.

552 et 1406 du Code civil ; Attendu qu'au cours de leur mariage sous un régime de communauté, les époux R.

14017, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile.

21 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation, d'une part, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, de l'article 545 du code civil : Considérant que

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

se sont mariés [Date mariage 5] 2015 à [Localité 15] (Maroc), ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de

part, que si le contrat pouvait être considéré comme un contrat international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1495 du même code en ne se prononçant pas sur la