L. 122-14.3 du Code du travail que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu

1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi bien à l'égard des tiers que dans les rapports entre époux, que si la double déclaration d'origine et d'intention a été faite dans l'acte d'acquisition

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (...) ».

de l'article 700 du code de procédure civile.

en la forme ; qu'à cet égard, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié faisait valoir que Mme Y..., directrice

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

[M] [E] sollicite du premier président de : Vu les articles L.332-1 et L.332-2 du code de la consommation, Vu les articles 1406, 1434, 1435 et 2314 du code civil, Vu l'article R.624-14 du code de commerce

1343-2 du code civil ; - rejeté la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamné le centre hospitalier à payer à Mme [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le centre hospitalier aux dépens. Le centre hospitalier a relevé appel de jugement.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme G...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir

1413 du Code civil ; Que la communauté n'est pas dissoute ou sur le point de l'être, de sorte qu'il se déduit des dispositions de l'article 1476 du Code civil que les règles établies pour les partages

1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance

En vertu de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints