Il sollicite cependant une demande de dommages et intérêts de 1.000 € pour préjudice de jouissance et la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M.

civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, l'instance n'est périmée que

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Retail Partners, qui succombe, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

propres de sa femme ; qu'à ce titre, il était réputé administrer l'exploitation agricole et avait donc seul la qualité d'exploitant agricole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

des articles 1468 et 1469 du code civil.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

de Lyon, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, 308, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI

R. 1452-8 du code du travail, pour refuser de constater la péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;

2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par les quatre demandeurs, pris de la violation de l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 ; Les moyens étant réunis

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA CONTRIBUTION

DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 79-14282 : VU L'ARTICLE 696

dépens, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans