462 du code de procédure civile, la cour s'est saisie d'office afin de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 28 juin 2022 rendu sur appel d'une décision en date du 13 avril 2021, rendue par

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de

du chef d'obstacle à la manifestation de la vérité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

du chef d'obstacle à la manifestation de la vérité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1405, 1E DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE DEMANDE SUIVANT

LE CARACTERE D'UN BIEN PROPRE A CELLE-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1406, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE BIEN CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT PROPRE A LADITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était

Sur le moyen unique : Vu l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités allouées

[M] Requête n° : 1405/22 Ordonnance n° : 90631 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[D] Requête n° : 1404/22 Ordonnance n° : 90630 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[W] Requête n° : 1407/22 Ordonnance n° : 90633 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[L] Requête n° : 1406/22 Ordonnance n° : 90632 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[S] et autre Requête n° : 1408/22 Ordonnance n° : 90629 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

MINUTE : Assignation du : 10 mars 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2026 DEMANDERESSES Société USPA GLOBAL LICENSING Inc., intervenante volontaire 1400

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.