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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2208364_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207499_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207505_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03683_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC003977504

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

    La Loi fondamentale L’article 140 de la Loi fondamentale dispose que les articles 136 à 139 et 141 (articles dits ecclésiastiques ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11 août

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02729_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909277_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00753_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. (…) Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000971_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471975.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 136-1-2 du même code, cette contribution est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1904789_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2100240_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

à l'article L. 136-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902905_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907913_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En premier lieu, l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201167

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Philippe Y..., gérant, excluait en soi l'état de subordination, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-2 § I, L.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006414

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG : Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001151_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 136-1 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ; dès lors, ils ne pouvaient faire l'objet d'une taxation par les services fiscaux en tant que revenus du patrimoine au sens de l'article L. 136-6 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200616_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102831_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

Le directeur de la prison veille notamment à ce que le détenu enfermé en cellule de punition puisse faire appel à l’aide psychosociale et médicale (article 136, 8 o ).

Source officielle

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