Y..., a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1356 du Code civil; alors, d'autre part, que si les mentions d'un acte de cautionnement

Vu : - le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

1315 et 1324 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans en dénaturer les termes clairs et précis que la cour d'appel a décidé que l'exclusion de l'indemnité conventionnelle prévue par la

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

Z..., Mme A... et Mlle Séverine A..., a assigné ces personnes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet

1382 du Code civil, est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'espèce il est constant qu'elle avait reçu de la société dont elle était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, prétendant qu'il était

Vu : - le code des pensions militaires et d’invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié ; - le code de justice administrative.

de maintien des terres de la parcelle 900 pour en déduire qu'il est la propriété exclusive des consorts X..., la cour d'appel a dénaturé l'acte de 1919 et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 75.000 FRANCS, QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 SERAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'IL A PRETENDU EN OUTRE

1326 et 2015 du Code civil que si l'obligation principale n'est pas déterminée au moment de l'engagement de caution, l'acte juridique doit comporter par écrit, de la main du débiteur, une mention exprimant

. ; Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que ce texte qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient

Donne acte à la société SFAR Holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société d'Exploitation Caretti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que

1134 du Code civil, ensemble les articles 1326 et 2015 du même Code ; Attendu que pour déclarer nul l'engagement litigieux, la cour d'appel retient que la mention manuscrite apposée au pied de celui-ci

1321-1 du Code civil ; qu'il s'en suit que Madame Y... doit être condamnée à restituer à Monsieur X...

X..., qui n'avait pas comparu, avait fait déposer des écritures par l'entremise de son conseil non constitué en faisant valoir notamment les dispositions de l'article 1318 du code civil et l'article 8