1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et 32-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'accueillant la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[I] [P] du vivant de Mme [T] [P] dont le handicap nécessitait l'aménagement de la résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le principe

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 12.

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, dans la mesure où l'arrêt admet que le certificat d'urbanisme délivré le 10 juillet 1991 ne contenait aucune mention restrictive sur

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

1240 du code civil.

1382 devenu 1240 du code Civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 7.