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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
6785730aaaacbea0fe683724
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au taux légal à compter de la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 888,83 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01795
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1109 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officiellechambre 1-8
69d0a39bcdc6046d47111de1
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A
66162bda99851e0008f1e558
9 avril 2024
9 avril 2024
1927, 1928 et 1933 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 mars 2022 en ce qu'il a débouté
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f2a22
9 octobre 1990
9 octobre 1990
1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif
Source officielleChambre civile
67ee19546cff766e94e388fa
2 avril 2025
2 avril 2025
1231-6 du Code civil, -la somme de 1000 euros pour procédure abusive, - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,'de première instance
Source officielleRéféré
69cc6766cdc6046d47ad1144
16 janvier 2026
16 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7179
19 avril 2023
19 avril 2023
fixations à l'exception de la fixation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
67ef71708d5c08d4a262e6aa
3 avril 2025
3 avril 2025
- Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137260fcd58014677422abf
21 juin 2000
21 juin 2000
405 ancien, 121-3 et 313-1 nouveaux du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488 du nouveau Code de procédure civile, 2, 3 et 593 du Code de procédure
Source officielle5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
26 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01286
31 mai 2011
31 mai 2011
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
48, 75, 76 et 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, Vu le contrat de franchise entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100114
3 février 2021
3 février 2021
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le débiteur d'une obligation de sécurité doit réparer
Source officielle2ème Chambre
680875c8dfde5caae99bd08c
22 avril 2025
22 avril 2025
En ses dernières conclusions du 6 décembre 2022, la banque demande à la cour : Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les articles 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil, - Réformer
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0d3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à la date de la saisine en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
669aaeba30bd4f0c3f6b3192
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleciv3
6137227acd580146773fd7e9
28 juin 1995
28 juin 1995
1134, 1271 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la réception par les parties à la transaction du 2 juin 1988 concernait exclusivement les travaux de réfection qu'elle envisageait ; qu'en décidant que
Source officielle11ème civ. S3
679aae13e9a46d1f5a76bff0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil. 4.
Source officiellePage 86 sur 425