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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10652
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01726
22 septembre 2011
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580ff
6 octobre 1992
6 octobre 1992
que les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 sont applicables aux infractions prévues en vertu de cette loi, que l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294
24 octobre 2018
24 octobre 2018
le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du même code prévoit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908
27 mars 2012
27 mars 2012
X..., devaient être réputés dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 1233-3, L. 1233-5, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00880
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 321-1 du Code du travail devenu l'article L. 1233-3 du même Code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02181
5 novembre 2009
5 novembre 2009
VRP", alors que la proposition de reclassement doit nécessairement intervenir avant la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01512
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L.122-14-3 alinéa 1 (devenu L.1233-2 et L.1235-9) et L.321-1 (devenu L.1233-3) du Code du travail. 3° En tout état de cause QU'il résulte des articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du travail que la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00165
28 janvier 2014
28 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
prévu à l'article L. 1233-61.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01018
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. » Réponse de la Cour 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02347
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02091
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L. 1222-6 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10400
28 mars 2018
28 mars 2018
avril 2007 et de son avenant du 11 septembre suivant, mais dans celui d'un plan de départ volontaire établi pour un motif économique soumis, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00970
12 mai 2010
12 mai 2010
L 1233-16 du Code du travail (ancien article L 122-14-2) ensemble les articles L 1233-3 (ancien article L 321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al 1 ) du Code du travail; ALORS D'AUTRE PART
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01416
23 septembre 2015
23 septembre 2015
auquel elle appartient, sans caractériser la nécessité de supprimer le poste du salarié, la cour d'appel a entaché une nouvelle fois sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01512
30 septembre 2015
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 dans leur rédaction applicable
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008117863
13 février 2002
13 février 2002
code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SELARL ACACCIA est rejetée.
Source officiellePage 86 sur 1154