utilisatrice ; Que par application de l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour

1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

REC / SL JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1259

1134 du Code civil.

[F] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

[G] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

L. 1251-40 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2052 du Code civil.

L 1251-40 du code du travail.

Selon l'article L. 1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L.

Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251

4 et 122 du code de procédure civile.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

parvenir au greffe de la Cour dans le délai imparti par l'article 989 du code de procédure civile un mémoire énonçant ses moyens de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de M.

L.1251-11 du code du travail, les articles L.1251-35 et L.1251-40 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail.