Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1142 du code civil), -5 000 € pour pretium doloris, -6 500 € de dommages-intérêts pour perte de chance (article 1382 du code civil), -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -1

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 mai 2023, la société Royal Exo demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1229, 1231-1 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

S'agissant de la date à laquelle cette résiliation judiciaire doit être prononcée, il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date

L. 1224-1 et L. 1223-5 du code du travail, - débouté Madame [I] [F] de ses demandes subséquentes, statuant de nouveau, - de condamner M.

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

1227 et 1229 du code civil.

[U] au paiement de l' indemnité minimale de douze mois prévue à l' article L. 1226-15 du même code.

à 1229 du Code civil, Condamner alors Monsieur [V] [Q] à payer à la S.A.

[L]' à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7.