En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Monsieur [D] [R] fonde ses demandes dirigées contre la SASU TILLY ARCHITECTURE sur les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, et de l'article L. 133-22 du Code monétaire et financier

1213 et 1214 du Code Civil, fixer les quotes-parts de responsabilité entre les sociétés GEODIS LOGISTIQUE, anciennement dénommée CALBERSON LOGISTIQUE, BMI CALBERSON EUROPE, Monsieur Z..., exerçant sous

L'article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

civil ; - vu les articles 1347 et 1347-1 et 1218 du code civil ; - vu les pièces versées aux débats ; - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société Visites Passion Sud Ouest à lui

450 du code de procédure civile

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la société Maisons CPR en son appel

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

les articles 1218, 1228, 1229 du code civil, Vu le bail commercial du 30 avril 2021 à effet du 1er mai 2021, Déclarer la société “SCI D” recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions;

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1126 du code civil

du créancier, soit d'une décision de justice. » L'article 1217 du code civil précise notamment que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (…)

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, seront partagés par moitié entre, d'une part, les époux [W] et, d'autre part, les consorts [S],

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

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