1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

en application de l'article R.523-3 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies conservatoires.

450 du code de procédure civile.

1103 et suivant, 1212, 1217 et 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la société ENSIO à payer à 2R GESTION la somme de 50.758 € à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice économique consécutif

455 du code de procédure civile.

, que l'article 217.1 du Code des douanes communautaire définit la prise en compte comme l'inscription par les autorités nationales compétentes, en matière douanière du montant des droits de douanes dans

1212, 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ; Mais attendu que, le juge des tutelles ayant le pouvoir de prononcer d'office l'ouverture d'une

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

civile, la société HRC DIFFUSION demande à la cour, par application des articles 1582 et 1583 du Code civil, 1231-6 du Code civil, 1219 du Code civil, 1104 du Code civil, 514 et 700 du code de procédure

593 du Code de procédure pénale ; " 2) alors, et subsidiairement que conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

1101, 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1353, 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles R 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 232, 564, 565, 566, 567

[U], la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, 32, 122, 546 et 562 du code de procédure civile : 6.

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

son contrôle sur la réalité de la faute alléguée, la juridiction prud'homale a méconnu les exigences du texte susvisé ; alors, encore, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail

Par conclusions du 20 septembre 2024, la SAS Transports Prunières demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1228, 1709 et 1710 du code civil, de : À titre principal, -déclarer son appel recevable

alinéa du décret du 30.07.1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.