L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

civil ancien, des articles 1217, 1218, 1221 et 1353 du code civil en vigueur, de bien vouloir : ' JUGER Econova recevable et bien fondée en son appel ; ' CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

et 1241 du Code civil, L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, L.133-10 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la société BOURSORAMA

31 du code de procédure civile.

code de santé publique, 16 ‑ 8 du code civil et 511-10 du code pénal (paragraphes 20, 22 et 23 ci-dessous).

N° B 18-82.160 FS-N N° 1211 ND 11 avril 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 21-11.397 Demandeur : la société Clichy Moncey Défendeur : Mme [G] Relevé d'office de la péremption n° : 1211/24 Ordonnance

134 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que la transmission d'un savoir faire ne constituait qu'une obligation accessoire, sans prendre en

[W] et 60 % pour la SARL NCP, les demandes de relevé et garantie entre coresponsables ne pourraient prospérer, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges

450 alinéa 2 du code de procédure civile

, 90 euros ; ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que le bail verbal litigieux était soumis aux seules dispositions du code civil ; qu'aucune disposition de ce code n'oblige le locataire à

Il ressort des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de

alinéa du décret du 30. 07. 1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire