euros chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'accusation d'homicide volontaire, vol, escroquerie, falsification de chèque et usage de chèque falsifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles

Les investisseurs font grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Béziers n'était pas territorialement compétent en application de l'article 7.2 du règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement

de deux mois. / Lorsque la dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article R. 411-8 et figurant sur

compter de la déclaration d'appel pour conclure » et que l'article 911 du même code énonce que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

Y... et quatorze autres riverains ont assigné la société, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240 du code civil, pour voir ordonner le démontage des éoliennes

17 du décret-loi n o 270 du 8   juillet 1999).

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la société VME Gestion demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1225, 1227, 1231-1, 1231-5, 1343-5, 1353, 1606 du code civil, L.441

Cette période de 8 ans et de 3 mois sera prise en compte pour l'ancienneté.

La SAMCV MATMUT sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1200€. La SAMCV MATMUT qui succombe sera tenue aux dépens.

Cette décision a été signifiée à Mme [Z] [L] par acte d'huissier établi en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 28 mars 2022.

8 point 1 du règlement de Bruxelles n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

JEAN , DEMEURANT A EGLETONS CORREZE , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUILLET, 4 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL

Sur le moyen unique : Vu les articles 1213 du code civil et 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Renault véhicules industriels (RVI) et la société Echinard et Faure

Ce magistrat a considéré : - que Mme [G] [I] s'était engagée auprès de son beau-frère à verser sa vie durant, à titre de remboursement des travaux, des sommes d'argent ; - que selon l'article 1210 du