LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

902 du code de procédure civile.

Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

des dispositions contractuelles et légales en application des articles 1217 et 1231-6 du code civil; * Condamner la société MTI à verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil - au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?"

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, DÉBOUTER la SAS MONSIEUR

450 du code de procédure civile

A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux

SUR CE : Sur l'exception d'inexécution des travaux et la résiliation du contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle

1343-2 du code civil Condamner Monsieur [G] [U] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître