Vu les articles 270 et suivants du code civil. Vu les déclarations sur l'honneur souscrites par les parties.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délits de contrefaçon ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

700 du Code de procédure civile.

du temps de travail effectif ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen relevé d'office, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

47 du code civil.

Vu les articles 455, 757, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

du code de procédure civile : 17.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et 79, alinéa premier, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conseils de

Pourvoi n° : T 25-14.583 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine Défendeur : la société entreprise [1] Requête n° : 1055

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

pas pour contrepartie les services administratifs et comptables rendus par Gilbert X... à sa mère, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1035 du Code civil.

1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS

Il indique que la requête est irrecevable, sur le fondement de l'article 1045-2 du code de procédure civile ; que sur le fond, les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies et qu'en tout

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

Camille BERNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n 1051 P Pourvoi n 89-11.724 H REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu