Il résulte des articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce qu'en cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du

L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur

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L'article 1104 du même code énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.» 10.

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000 francs au compte de Micro Service ne constitue nullement un détournement de fonds au sens de l'article 408 du Code pénal mais au contraire une opération réalisée au bénéfice de cette dernière ; que

[HK] [UH], domicilié [Adresse 99], 100°/ M. [EV] [ZM], domicilié [Adresse 80], 101°/ Mme [N] [YZ], domiciliée [Adresse 101], 102°/ M. [XU] [HS], domicilié [Adresse 139], 103°/ M.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1152, devenu 1231-5 du code civil, le montant de cette indemnité étant manifestement excessif. 10.

1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

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