Gilbert, Marcel XN..., demeurant ... à Rupt-sur-Moselle (Vosges), 108°) Mme Danièle ZR..., demeurant ... à Saint-Nabord (Vosges), Remiremont, 109°) M.

Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

[HK] [UH], domicilié [Adresse 99], 100°/ M. [EV] [ZM], domicilié [Adresse 80], 101°/ Mme [N] [YZ], domiciliée [Adresse 101], 102°/ M. [XU] [HS], domicilié [Adresse 139], 103°/ M.

Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17023 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2011 -Tribunal de Commerce

Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L.621-24, L.621-107 L.621-108 et L.621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal de

Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L. 621-24, L. 621-107 L. 621-108 et L. 621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal

700 du code de procédure civile, alors « que seules les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont soumises à publicité ; qu'il s'évince des constatations

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le code

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1134 du Code civil et 109 du Code de commerce, l'arrêt qui considère que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

, soit en novembre 1996, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.