Article 13
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-6, Art. L531-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 41
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3
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