circumstances lead to the conclusion that the applicant does not intend to pursue the application.

Violation art. 6-1;superflu de se prononcer sur la question de l'application de l'article 13

.* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* INDEPENDANCE D'AVEC LA LEGISLATION DE L'URBANISME.

. - CHAMP D'APPLICATION..* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Application d'une disposition statutaire.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015

Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la SCP Capron, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, après avis donné aux parties en application

société Dragui transports, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

le 15 février 2009 dont l'application était sollicitée par le liquidateur judiciaire et le créancier inscrit ; que M.

RATP (la Caisse) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

avocat de Mme [E], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application Q... l'article 1015 du code Q... procédure

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-28.904 et K 15-17.342 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure