la remise en vigueur des dispositions antérieures auxquelles l'acte annulé s'était substitué, qui redeviennent applicables à compter de leur entrée en vigueur initiale, qu'ainsi l'annulation par le jugement

Par requête enregistrée le 11 février 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation cette désignation.

doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ; que l'annulation d'une mise en examen doit aboutir à l'annulation

social en vue de leur licenciement économique ; que le 2 septembre 2003, le syndicat CFTC, fédération des syndicats commerces de vente (CFTC-CSFV), a saisi la juridiction civile d'une demande en annulation

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 16 juillet 2004), d'avoir rejeté sa demande d'annulation

des parts sociales, « les droits aux bénéfices de l'exercice en cours sont annulés » ; que l'acte de quittancement régularisé par les consorts [Y] visait expressément cette assemblée générale

de la décision d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif ; que, par arrêt du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement ainsi que la décision

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à l'annulation

JV... ont saisi le tribunal d'instance en annulation des deux tours des élections, en invoquant diverses irrégularités qui seraient survenues dans le déroulement du processus électoral ; Attendu que la

l'élection de ces trois élues ; Attendu que la fédération et Mmes T... et P... font grief au jugement d'annuler l'élection du 29 octobre 2018 au comité social et économique de Mme P...

[L] a interjeté appel des deux ordonnances d'autorisation ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé les deux ordonnances des 15 et 17 juin 2010

Q..., et prononcé en conséquence l'annulation du jugement rendu le 27 avril 2017 par le tribunal correctionnel d'Evreux à l'égard de M.

Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement et l'annulation a été confirmée par décision de la cour administrative d'appel le 29 mai 2012.

d'appel d'AMIENS, en date du 4 septembre 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre Gilbert X... des chefs de détournement de fonds publics, recel de ce délit et faux en écriture publique, a annulé

publique que sur l'action douanière ; "aux motifs que, "par arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, la cour d'appel de céans a reconnu les écoutes téléphoniques illégales dans la présente instance et a annulé

de ladite Cour, du 13 décembre 1988, qui, dans l'information suivie notamment contre Florence X..., épouse A..., du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude, a annulé

qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs ; "en ce que les arrêts attaqués ont annulé

dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté