qui a vocation à s'appliquer en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

qui a vocation à s'appliquer en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

d'une disjonction, alors : « 1°/ qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur a le choix de saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'entre eux ; que cette prorogation de compétence a vocation

eu connaissance des faits fautifs n'interrompt le délai de prescription de l'exercice des poursuites disciplinaires que si ces poursuites pénales sont articulées sur les mêmes faits que ceux ayant vocation

ne pouvait donc pas faire obstacle à l'application de la loi nouvelle par l'arrêt statuant au fond; que la loi du 21 juillet 1994, qui est immédiatement applicable aux contrats en cours, avait donc vocation

bail et que doivent donc être exclus du secteur locatif libre les loyers des sociétés d'économie mixte, des sociétés de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation

X..., qui croyait vendre un terrain à vocation exclusivement agricole et non un terrain destiné à devenir constructible, ne serait-ce qu'en partie seulement, pour lequel le prix aurait été supérieur de

X..., ce dernier n'a pas vocation à prétendre au bénéfice de la prime de non-participation au titre de l'exercice 1998 dès lors que cette prime n'était accordée qu'aux salariés ayant effectivement travaillé

de la loi sur la copropriété n'est pas un acte de gestion, d'entretien ou d'amélioration du bâtiment A au sens de la loi », quand il résultait de la décision que cette demande de démolition avait vocation

de trajets ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que le remboursement de ces frais de logement et de trajets était destiné à indemniser une servitude de leur emploi et qu'il n'avait pas vocation

Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates

habituelle du prestataire de services, la cour d'appel a considéré que l'article 4, § 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) « n'a vocation

L'unique condition pour débloquer ce montant de 5 % est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat » ; qu'il en résultait que la consignation ainsi prévue, qui n'avait vocation à être

à un prorata des sommes à restituer, les stipulations contractuelles n'ayant pas prévu une telle proratisation", sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le dépôt de garantie n'avait pas vocation

au vendeur fautif ; qu'en considérant les acheteurs mal fondés à demander l'indemnisation d'un préjudice qui résulte des intérêts d'emprunt d'une vente annulée aux motifs que ces prêts « auraient vocation

Article 4 : Le syndicat intercommunal à vocation unique du Marcory est condamné à verser la somme de de 2 085 euros à la commune de Rieussec.

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA MOTTE DU CAIRE, et tendant à ce que le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION