à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 1996) que, par acte du 27 janvier 1986, les époux Z... se sont engagés à vendre

X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à la SCI du Ferrain, étant précisé dans cet acte que les travaux relatifs aux parties communes étaient réalisés par le vendeur

Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot aux époux Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux relatifs aux parties communes étaient réalisés par le vendeur

Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot aux consorts Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux relatifs aux parties communes étaient réalisés par le vendeur

Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot aux époux Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux relatifs aux parties communes étaient réalisés par le vendeur

Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à Mlle Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux relatifs aux parties communes étaient réalisés par le vendeur

Sans accord particulier engageant le vendeur sur une date de livraison ferme, formulé par écrit dans le contrat ou dans un avenant, aucune indemnité pour quelque raison que ce soit, ne peut être réclamée

Le montant de ces travaux ayant été surévalué, le notaire a remis le solde de la somme séquestrée au vendeur. 3. Le 3 février 2012, la liquidation judiciaire du vendeur a été prononcée. 4.

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, la notaire et la société notariale en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 4.

Le 8 novembre 2017, les acquéreurs ont assigné à jour fixe la venderesse afin d'obtenir que la vente soit prononcée par décision de justice ainsi que le paiement de dommages et intérêts. 5.

au bail des locaux correpondants, et s'est réservée la propriété du restaurant ; que la Société générale est intervenue à l'acte de vente et a reçu paiement de la créance qu'elle avait sur la venderesse

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation, le vendredi

Bretagne Ouest (CIBO) des terrains en bordure d'un golf, sur lesquels ils ont contruit leurs maisons d'habitation ; qu'en raison de la projection de balles de golf dans ces propriétés, ils ont assigné le vendeur

son acquisition et la construction, sous l'interdiction expresse faite au vendeur d'aliéner et hypothéquer les parcelles sans son accord exprès et écrit.

constaté que l'acte authentique de vente du 7 avril 2006 mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir pu consulter le permis de construire et les plans de l'ensemble immobilier (art. 14.12) et que le vendeur

arrêt déclarant la vente parfaite au prix de 27 100 000 francs et décidant que, un mois après sa signification, l'arrêt vaudra vente, refusent de payer ce prix et privent ainsi pendant sept ans les vendeurs

[M] qu'elle considérait également comme le mandataire des vendeurs, que M.

Les vendeurs ont demandé la garantie de l'entrepreneur, de son assureur et de l'agent immobilier.