AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01328
7 juillet 2016
7 juillet 2016
charge par le nouveau directeur qualité, qu'elle ressentait un "mal être" confirmé par le médecin du travail, et enfin que la direction était informée de cette situation et de la manière dont elle était vécue
Source officiellePage 86 sur 204
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bf0cdc6046d47826161
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] [F] [Adresse 3] [Localité 2] L'ASSOCIATION SECOURS ASSISTANCE FACE A L'URGENCE VÉCUES- SAUV LIFE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
Source officielle