Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur,

faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillères, Mme Valéry

faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillères, Mme Valéry

autrement composée comme en cas de renvoi devant une autre cour d'appel, il est exclu qu'un magistrat ayant siégé dans la première formation puisse siéger dans la formation de renvoi ; qu'en l'espèce, Mme Valéry

Mme Y... fait valoir avoir exercé la profession d'assistante sociale pendant trente ans dans différents services sociaux, que cette expérience est en relation avec l'objet des enquêtes sociales qu'elle

procédure civile ; 2°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses droits et actions à caractère patrimonial que si elle fait valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, dont

[V] fait valoir que la décision de refus d'inscription se trouve entachée d'irrégularité, en ce qu'elle lui a été notifiée par simple courriel, tandis qu'elle aurait dû l'être, selon l'article 19 du décret

communicable, à la nièce et au neveu d'une patiente décédée, ayant produit un acte du notaire attestant de leur lien de parenté avec la défunte, de l'intégralité de son dossier médical afin de faire valoir

par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie du certificat médical précisant la nature du décès de Monsieur X établi le 24 décembre 2015 afin de faire valoir

[D] fait valoir que l'avis rendu par la commission de réinscription n'était pas joint à la décision attaquée en violation des dispositions de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des

[D] fait valoir, en premier lieu, qu'il a obtenu son inscription sur la liste 2022 des experts de la cour d'appel de Nîmes en tant qu'interprète en anglais et que son inscription en qualité de traducteur

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

[L] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre, comme précisé lors de sa candidature, a

paiement de travaux supplémentaires ; Attendu que la société SGEC fait grief à l'arrêt de limiter les sommes dues par la société anonyme Verdier, alors, selon le moyen, "1 ) que la SGEC avait fait valoir

    On 11 September 2009 the applicant submitted a reply to the defendants’ appeal on points of law, asking the Supreme Court to declare it inadmissible ratione valoris.

accomplissement, et dont l'exigibilité et la mise en paiement dépendaient à chaque fois d'un nouvel accord entre l'entreprise générale et son sous-traitant sur l'avancement desdits travaux et sur leur valorisation

X..., représenté par Maître Valéra, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mars 1985 rejetant sa demande