Conseil d'Etat, alors que l'article 17 de la loi du 27 janvier 1987 ayant validé tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 juillet 1982, l'arrêté annulé a retrouvé toute sa valeur

. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déduit du montant de sa créance le prix d'adjudication, alors que le CIFP avait pris l'engagement devant le premier juge de racheter l'immeuble litigieux à la valeur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devra récompense à la communauté d'une somme représentant la valeur des meubles meublants qu'elle a recelés, alors, selon le moyen, que l'époux receleur

valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait d'un certificat médical et d'une analyse de laboratoire qu'il ne présentait aucun signe d'éthylisme, la cour d'appel qui s'était bornée à examiner la valeur

administrative des arrêtés précités, et par voie de conséquence de l'ensemble de la procédure d'expropriation, le partage immédiat des 6 hectares litigieux ne risquait pas de porter atteinte à la valeur

l'identique d'un bâtiment détruit par un incendie, et limiter son indemnisation au coût de construction d'un bâtiment agricole de conception actuelle, a retenu que le demandeur ne justifiait pas de la valeur

que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'insolvabilité du débiteur au jour de l'acte de donation, 2/ qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017, alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées

avait institué une disparité de rémunération entre les agents d'Ile-de-France et ceux de province par l'institution de grilles indiciaires différentes; qu'en se bornant à relever que la différence de valeur

X... a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour soustraire à la société Continent un article de confort (lunettes de soleil) d'une valeur marchande de 33,90 euros, qu'en écartant la qualification de

transférées vers l'étranger ; qu'il suffit que ces sommes aient transité par le territoire français, ce texte visant le transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs

nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable ; qu'en considérant qu'eu égard au solde du compte courant d'

F... en relevant le caractère subsidiaire de la procédure de surendettement et le montant de l'endettement du débiteur comparé à la valeur de son patrimoine immobilier, la cour a violé l'article L. 711

G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et dit que sur cette somme, M. H...

termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur

traité de concession excluait explicitement l'application de la réglementation des baux commerciaux, que l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, disposition de valeur

au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen : 1°/ que toute différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur

établi que François X... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés ; que les pièces versées au débat n'avaient pas de date certaine et qu'il n'était pas crédible qu'un véhicule de grande valeur