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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
645c89629925b3d0f8f8f69f
25 avril 2023
25 avril 2023
- Selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l'atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20 -
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6b6
20 mai 1985
20 mai 1985
C.), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 15 FEVRIER 1984, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA CHOSE VENDUE, A CONDAMNE LES DEUX
Source officiellecr
6137250acd5801467741a784
15 juin 1987
15 juin 1987
F., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, en date du 17 février 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d36a
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bbd
8 avril 1987
8 avril 1987
contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème Chambre, en date du 17 avril 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10.000 francs
Source officiellecr
61372644cd580146774243cd
13 mai 2003
13 mai 2003
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257722
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A une pension pour troubles névritiques du pied gauche au taux de 20 % et pour troubles trophiques du pied gauche au taux de 10 % ; 2°) statuant au fond, de fixer le taux d'invalidité au titre des troubles
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c7
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 25 000 francs
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef1b
10 avril 1997
10 avril 1997
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 25 mars 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des marchandises.
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca21
16 mai 1991
16 mai 1991
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles de
Source officiellecr
613724fecd5801467741a10d
26 mai 1987
26 mai 1987
. - contre un arrêt du 22 octobre 1985 de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e456
8 mai 1968
8 mai 1968
BOURGEOIS (EUGENE); 2° LEGRAND (JACQUES); 3° LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 22 FEVRIER 1967, QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF DE TROMPERIE
Source officiellecr
613724fccd5801467741a034
30 octobre 1990
30 octobre 1990
fausse application des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B... pour tromperie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462
21 juin 2023
21 juin 2023
du montage à compter de cette date", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, d'abord le fait qu'aucune fraude ou tromperie n'avait expressément été dénoncée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306343_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les autres moyens invoqués par la société Triomax tels qu'analysés ci-dessus, n'apparaissent pas davantage propres à créer un tel doute.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02666
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... avait été poursuivi pour avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, en produisant des factures falsifiées, trompé le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin
Source officielleChambre Sociale
6a192dcdcdc6046d4754bb32
22 mai 2026
22 mai 2026
Il lui a ensuite indiqué qu'il n'avait pas signé son contrat en raison de l'erreur commise par le service de comptabilité qui s'était trompé sur la durée du contrat, que les personnes au service bénéficient
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a195da8cdc6046d4758ce3a
21 mai 2026
21 mai 2026
plaques minéralogiques, vente de parapluie, chaussures, chaussures orthopédique, bracelets, montre, piles de montre, aiguisage de ciseaux de couteaux, vente de bimbeloterie, coupes, médailles, et trophées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200994
1 octobre 2020
1 octobre 2020
que nonobstant l'existence de cette condamnation, il a signé la déclaration sur l'honneur sans hésiter, mentionnant même qu'il s'agissait de sa première candidature, que cette attitude, destinée à tromper
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01212
13 octobre 2021
13 octobre 2021
contrat de manière à percevoir, à leur seul profit et à celui de leurs complices, sous forme de dividendes, la différence entre le prix acquitté par les clients et le prix perçu par la société Betco, trompé
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