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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794b719ba5988459c431b8
14 novembre 1984
14 novembre 1984
"AYANT MANIFESTE CLAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION EN RENONCANT EN MEME TEMPS A CONNAITRE LES CONDITIONS DE VENTE", NE POUVAIT REVENIR SUR CETTE RENONCIATION TRES
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60794bb99ba5988459c43bea
8 juin 1978
8 juin 1978
REGION OU ILS SONT FREQUENTS ET VIOLENTS, POUR DES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE ; QUE, LA MODIFICATION DU REGIME HYDRAULIQUE ETANT CERTAINE ET ESSENTIELLEMENT PROVOQUEE PAR LA PRESENCE DE LA ROUTE TRES
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607940e49ba5988459c3f850
29 janvier 1971
29 janvier 1971
DEPASSAIT EN FIN DE COMPTE, TRES LARGEMENT LES VALEURS AUTORISEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE CARACTERE ABUSIF DU FERMAGE EXPLIQUAIT LES DIFFICULTES EPROUVEES
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607940e49ba5988459c3f863
29 janvier 1971
29 janvier 1971
RESEAUX DIVERS, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE SONT POURVUES D'AUCUNE VIABILITE, QUE LA LIGNE ELECTRIQUE DE FAIBLE TENSION QUI LES TRAVERSE NE PERMETTRAIT LA DESSERTE QUE D'UN NOMBRE TRES
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607941059ba5988459c3ff5d
21 mars 1972
21 mars 1972
CENTRE DE CHALEUR ET EN CONSIDERATION EGALEMENT DE LA HAUTEUR SOUS PLAFOND (3,10 METRES) DE L'ENTIER APPARTEMENT, CES DEUX PIECES NE PEUVENT MANIFESTEMENT OFFRIR A LEURS OCCUPANTS QU'UNE TEMPERATURE TRES
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6079410c9ba5988459c40133
12 juillet 1972
12 juillet 1972
N'A COMMIS QU'UN SIMPLE ARRET TOLERE, PUISQUE L'INTERDICTION APPOSEE SUR LE PANNEAU ETAIT EXPRESSEMENT UNE INTERDICTION DE " STATIONNER " ET QUE CE MOT A UN SENS TRES PRECIS D'APRES L'ARTICLE R 1ER DU
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607941129ba5988459c401c7
14 juin 1972
14 juin 1972
QU'UN PROFIT "MODESTE ET LICITE" ; QUE LES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE DEMONTRENT L'ACHARNEMENT DES EPOUX Y... A POURSUIVRE DEPUIS DES ANNEES L'EXPULSION DES CONSORTS X...
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6079411a9ba5988459c404b1
5 janvier 1973
5 janvier 1973
RECONVENTIONNELLE DES LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DIT LE BAIL VALABLE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS ET A AINSI REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE DE JACQUES Z..., A CONSTATE QU'ELLE ETAIT " TRES
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607943199ba5988459c411cf
9 mai 1973
9 mai 1973
EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; QUE L'ENFANT, QUI EST NE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET A DU ETRE REANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE
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607943299ba5988459c412f5
9 octobre 1973
9 octobre 1973
OBLIGATIONS ", MAIS QUE, " SI MANIFESTE QUE SOIT L'ERREUR AINSI COMMISE PAR LES EPOUX Y..., ET SI BLAMABLE QU'AIT ETE LEUR ATTITUDE, ILS SONT TOUTEFOIS EN GRANDE PARTIE EXCUSABLES EN RAISON DES CIRCONSTANCES TRES
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6079432a9ba5988459c413f7
14 novembre 1973
14 novembre 1973
ET SAINE ET UNE GRAND'MERE PATERNELLE TRES CAPABLE DE VEILLER A SON EDUCATION ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES SEULS ELEMENTS DE PREUVE QUI
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6079432a9ba5988459c414ac
12 décembre 1973
12 décembre 1973
TANT DU FAIT QUE LA RENTE AVAIT ETE CALCULEE SUR UN CAPITAL INFERIEUR AUX SEPT DOUZIEMES DE LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE QUE DE LA COMPARAISON DU PRIX STIPULE POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET DU PRIX TRES
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607943309ba5988459c4173f
16 mai 1974
16 mai 1974
A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER,
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607943309ba5988459c41771
9 juillet 1974
9 juillet 1974
EN 1944 AU BENEFICE DES HOSPICES CIVILS DE TOULON, QUE LA REQUISITION A ETE LEVEE LE 30 MAI 1952 MAIS QUE LES LOCAUX SONT RESTES OCCUPES JUSQU'EN JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE LIBERES EN TRES
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607943389ba5988459c41a83
15 avril 1975
15 avril 1975
DE TERRAINS LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER "QU'IL S'AGIT DE PARCELLES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TERRAINS A BATIR, QU'ELLES DOIVENT ETRE ESTIMEES COMME DES TERRAINS A USAGE AGRICOLE, TRES
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607943449ba5988459c41ca2
3 décembre 1975
3 décembre 1975
QUE, QUELQUES CENTAINES DE METRES AVANT D'ARRIVER A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES, LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT ANNONCE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, S'ETAIT DEPORTE TRES LENTEMENT VERS LA GAUCHE EN RALENTISSANT
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607943469ba5988459c41d4c
24 février 1976
24 février 1976
APPLICATION DUDIT ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, "QU'IL S'AGIT D'UNE TERRASSE D'AGREMENT DE 164 METRES CARRES, C'EST-A-DIRE TRES
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6079434e9ba5988459c41ddb
11 février 1976
11 février 1976
CARENCE OU L'INEXACTITUDE D'UN CONSTAT" RETIENNENT QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE "QUI ASSURE LA SEPARATION DE L'APPARTEMENT AVEC LA CAGE D'ESCALIER N'EST QU'UNE SIMPLE CLOISON DE CONTREPLAQUE QUI EST TRES
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60794c0d9ba5988459c44808
20 mai 1981
20 mai 1981
NE VIVRAIT PLUS TRES LONGTEMPS, A DEMANDE L'ANNULATION JUDICIAIRE DE LA VENTE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1125-1 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE
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6137209bcd580146773ec5a1
22 avril 1982
22 avril 1982
D'ANCIENNETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ABSENCE DE CONTROLE DU SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE TRES
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TREFFS - MIELLE - ROBERT AVOCATS
10/10/2017
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30/10/2015
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17/12/2013
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TREFFS - MIELLE - ROBERT AVOCATS
23/07/2010
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SCP CLAUDE TREFFS-DIDIER MIELLE-JEAN-MARC ROBERT
15/01/2008
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