les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 74 sise au 19 Rue Basse, 10 AI 75 sise au 21 Rue Basse, 10 AI 741 sise Rue Basse et 10 AI 76 sise au lieu-dit Trégaté

l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée 10 AI 100 sise lieu-dit Trégaté

constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 35 et 10 AI 37 sises 11 rue des Paludiers à Batz-sur-Mer (44740) et 10 AI 90 sise lieu-dit Trégaté

fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 33 sise 7 rue des Paludiers à Batz-sur-Mer (44740) et 10 AI 34 sise lieu-dit Trégaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que

C... de la Recette Principale des impôts Aix Nord, comptable du Trésor chargé du recouvrement et domicilié en cette qualité en ses bureaux sis ..., 2°/ de M. Claude Z...

d'autofinancement ne constituent pas une trésorerie disponible, que la trésorerie de clôture ne préjuge pas de la liquidité mobilisable à bref délai, et que la présence de flux groupe et associés est

résistance abusive ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Villers-lès-Nancy a refusé le passage de ses canalisations de raccordement en tréfonds

territoriales, dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été informés des modalités à venir de la mise en œuvre du projet de déclassement et du principe de cession ultérieure du volume en tréfonds

Le tréfonds de la parcelle cadastrée section CJ n°[Cadastre 36] située [Adresse 3] est inclus dans le périmètre des expropriations.

; que cependant il n'a pas été en mesure de justifier de frais de bouche remboursables pour des montants équivalents aux états de frais de déplacement établis ; que sa qualité d'agent du Trésor ayant

d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, d'un semestre de cent-quatre-vingts jours, d'un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d'un mois de trente

d'incapacité temporaire totale de travail, qu'il a perçu de la MGEN des indemnités à hauteur de 654,30 euros, que le montant des sommes nettes ainsi perçues est donc de 19 498, 08 euros ; que selon le Trésor

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur, la Compagnie Assurances du Crédit Mutuel à payer : - à l'agent judiciaire du Trésor

: 53 759,75 euros [* dont à déduire capital décès 16 855,71 euros *] rente 49 371,00 euros TOTAL : 53 759,75 euros attendu que le préjudice de droit commun étant inférieur à la créance du Trésor

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le TRESOR PUBLIC

Jacques F..., demeurant l'Etang Laiz à Pont de Veyle (Ain), 68) Mme Joëlle Y..., demeurant "Les Vroules, Treffort à Saint-Etienne-du-Bois (Ain), 78) Mme Camille Z..., demeurant ...

[W] a saisi l'officier du ministère public d'une réclamation contre un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée établi par le Trésor public pour stationnement interdit ; que le comptable