X..., un prêt remboursable au plus tard le 9 avril 2014 ; qu'après avoir vendu ce bien, M. et Mme Y... ont réinvesti le produit de la vente dans l'achat d'un autre appartement ; que, selon acte de donation-partage

(le notaire), il a acquis ce bien, l'acte prévoyant que le vendeur s'obligeait à livrer l'immeuble achevé au plus tard au cours du deuxième trimestre 2004 ; qu'invoquant un retard dans la perception des

le délai prescrit à l'article 908 du code de procédure civile, il devait, par application de l'article 911 du même code, les signifier à la société, qui n'avait toujours pas constitué avocat, au plus tard

(l'acquéreur), sous diverses conditions suspensives, incluant celle de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la réitération de la vente par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30

dans l'escalier de service, un cabinet de débarras au 6e étage dans l'escalier de service et une cave au sous-sol, le tout au prix de 1 100 000 €, la réalisation de la vente devant intervenir au plus tard

réhabilitation électrique, comprenant la rénovation de la colonne montante de distribution des étages, dans un immeuble appartenant la société civile immobilière GRJ (la SCI) ; que, des années plus tard

jugement a constaté la présomption d'absence de celui-ci et désigné sa fille, Madeleine Y..., pour le représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens ; que sept années plus tard

sociétés en état de cessation des paiements depuis fin 1988 ou début 1989 selon les entreprises, et mises en redressement judiciaire le 5 novembre 1991 puis en liquidation judiciaire quelques mois plus tard

que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard

que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard

que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard

que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard

que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard

[R], le magistrat instructeur, par ordonnance du 17 mars 2021, a modifié cette obligation, l'astreignant à verser un cautionnement de 20 000 000 francs pacifiques le 15 mai 2021 au plus tard.

époux Y... lui ont fait connaître qu'ils avaient acquis, le 29 juin 1987, un fonds de commerce sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la régularisation de la vente devant intervenir au plus tard

l'hôpital des prélèvements sanguins ; qu'à son arrivée à l'hôpital, la victime a été prise en charge par Marie-Paul X..., médecin responsable du service des urgences ; qu'elle est décédée, une heure plus tard

du 18 juin 2005, les consorts X..... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y....., sous la condition suspensive d'octroi d'un prêt ; que l'offre de prêt devait être notifiée aux vendeurs au plus tard

X..., au plus tard au jour de l'ouverture du chantier, d'une garantie de livraison à prix et délais convenus ; que les époux Z... ont réglé un acompte de 129 201,53 francs ; que M.