édifié une clôture sans déclaration préalable et avoir procédé à l'installation de deux caravanes et d'un mobil-home en dehors des emplacement autorisés et pour infractions au plan d'occupation des sols

appel des parties civiles du jugement ayant déclaré Gabriel X... coupable d'avoir réalisé des travaux de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols

débiteur résultant du découvert en compte-ordinaire par virement du solde créditeur d'environ 5 000 000 francs du compte "apports- franchisés" ; qu'il était convenu que les sommes figurant sur ce dernier

1 Avis n° 2023-71 du 2 mai 2023 relatif au projet de nomination de Madame Sophie Ionascu au poste de conseillère communication au sein du cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté

cour d'appel qui a constaté la réalité du passif exigible des débiteurs de la Caisse et qui a relevé que toutes les tentatives d'exécution forcée auxquelles la Caisse avait fait procéder s'étaient soldées

dont le siège est Haave Postoboks 276 1324, Lysaker (Norvège) et son agence en France Cabinet Toplis et Arding, ... 7 / de la société Lunde Transports As, dont le siège est Varabergmyra 4-8 4050, Sola

Mela au montant du solde débiteur de son compte dans les livres de la Société marseillaise de crédit, quand elle constate, d'une part, que B...

syndical, a, après autorisation administrative et constatations médicales, été licencié par lettre du 8 août 2001 pour inaptitude définitive à l'emploi occupé et refus des propositions de reclassement au sol

Attendu que la société Sallet automobile fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en remboursement de la somme de 157 075,24 euros en sus du paiement d'une somme de 2 814,55 euros au titre du solde

cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'indélicatesse du salarié constitue une faute grave ; que la cour d'appel n'a pas recherché si les soldes

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter la demande de paiement de Mme X..., à relever qu'au regard des bulletins de paie ainsi que du reçu de solde

X... pour cela que ce dernier avait apposé son paraphe sur l'avenant du 5 mai 2010 précisant que le solde de l'acompte restant à devoir par le cédant s'élevait après compensation à 1 072 656,09 euros,

Y..., soit à une date où la disponibilité de la provision n'était encore en rien assurée selon les règles qu'elle avait elle-même posées et dès lors que le solde du compte ne permettait pas par ailleurs

dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du solde

débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai d'un mois et que la créance de la société Bred avait déjà été admise sans contestation à concurrence de 180 183,51 euros, « a déclaré forclos le solde

A... la somme de 6 432,30 euros et qu'il en résultait un solde en faveur de M.

que M. et Mme [X] ne se trouvaient pas en situation de surendettement, que la vente de leur résidence principale leur permettrait d'apurer l'intégralité de leur passif et leur permettra de dégager un solde

vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque Eliane A... est décédée, le [...], laissant Mme X... comme seule héritière ; que, constatant notamment que la créance correspondant au solde