Espagne-France, ont constaté l'arrivée d'un véhicule Seat Leon immatriculé en France et occupé par le seul conducteur ; qu'ayant décidé de procéder à son contrôle, ils ont adressé les injonctions d'usage

représentant l'ensemble des professionnels installés dans une zone géographique plus restreinte que le département, en l'espèce, la région de Versailles ; que concomitamment France Télécom a édité dans ce secteur

Cette convention comportait une clause réciproque de non-concurrence, stipulant, notamment, que les sociétés du groupe [...] et leurs associés s'interdisaient, pendant sept années, d'implanter, de quelque

sont pas des établissements de santé ; qu'en l'espèce, en retenant que la clinique du docteur [B], qui est une installation autonome de chirurgie esthétique, pouvait être qualifiée d'établissement au sens

. ; qu'après l'accident, le véhicule de Y... s'est immobilisé dans le fossé contre le talus à droite par rapport à son sens de circulation et à 51 cm de la trace de labourage relevée par les enquêteurs

arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, sept

l'employeur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 novembre 2010 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et sur les deuxième, quatrième, cinquième, septième

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 681 du Code précité, et que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième

Y..., constituée par un débit-mètre à bille, a donné acte à celui-ci et à la société Soletanche Entreprise de leur accord en ce sens que M.

lingots d'or dont le rapport était demandé, ils ont, répondant aux conclusions invoquées en les écartant, estimé qu'il était établi que ces lingots étaient au nombre de 22; qu'ainsi, en aucune de ses sept

ressortait que le terme « La Fuette » était utilisé pour désigner un pain particulier dont il garantissait l'origine, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa septième

demandes, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 5 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, les salariés travaillant suivant un horaire ininterrompu d'au moins sept

du transport et activités diverses ainsi que dans tous les secteurs d'activités utilisant un moyen de transport pour réaliser leur activité » et d'autre part, que l'activité de la société Gefco était

T... en la déduisant de la répartition des dépenses de la famille pendant les dix-sept ans de vie commune et de la disparité de revenus entre les concubins ; qu'en énonçant que Mme B... soutenait l'existence

autorisé la visite des locaux de diverses entreprises dont la SNC EGTP-LE GUILLOU aux fins de procéder à la saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur

chevronnés qui respectent la loi du silence pour éviter l'identification de leur coauteur ; "alors que dans un mémoire régulièrement déposé, le conseil du mis en examen faisait valoir que, depuis plus de sept

mais a restitué le fichier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure à la réduction du secteur ainsi que des dommages-intérêts